Simplification des démarches administratives suite à un décès : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès a été déposée le 3 octobre 2018, à l'Assemblée nationale.

D'une part, l'article 1er confère à l'officier de l'état civil l'accomplissement de plusieurs démarches qui étaient auparavant à la charge des proches du défunt. La déclaration de décès en mairie est la première étape de formalités administratives à accomplir et celle-ci est incontournable. Cet article en fait une étape clé, permettant à la fois d'alléger le fardeau pesant sur les familles par rapport à la situation antérieure et à la fois de faciliter les démarches restantes.

D'autre part, l'article 2 ouvre la possibilité au notaire de remplir la déclaration de succession à la demande de l'héritier par voie de délégation.

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Références

- Proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès, n° 1281, déposée le 3 octobre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 4 octobre 2018 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit civil - Droit des successions - Successions et libéralités - Simplification - Démarches administratives - Décès - Etat civil (...)