La cour administrative de Versailles rappelle les conditions nécessaires à une collectivité lorsqu’elle souhaite prendre en charge une activité économique.
M. C. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération adoptée par le conseil municipal de Drancy portant approbation du contrat d'alarme élaboré par la ville et visant à assurer une mission de télésurveillance par la police municipale de Drancy.
Le 12 février 2016, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de M. C.
La commune de Drancy a alors sollicité auprès de la cour administrative d’appel l’annulation du jugement et le rejet de la demande de M. C.
Par un arrêt du 5 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles affirme que si la commune soutient que ce contrat présente, dans le cadre de ses actions en matière de prévention de la délinquance, un intérêt public particulier par rapport aux missions similaires développées par le secteur privé, notamment en contribuant à l'équilibre financier de l'activité de police municipale, elle ne l'établit pas.
La cour ajoute qu'aucune carence de l'initative privée n'est constatée dans ce domaine, ainsi, la délibération attaquée qui porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie est illégale et doit être annulée.
En conséquence, la cour administrative de Versailles rappelle que lorsqu’une collectivité souhaite prendre en charge une activité économique, cette dernière doit le faire dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie, dans la limite de ses compétences et en justifiant d’un intérêt public.
© LegalNews 2018Références
- Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 5 juillet 2018 (n° 16VE01084), Commune de Drancy c/ M. C. - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 21 septembre 2018, note de Gabriel Zignani, "Une police municipale n’a pas le droit de faire de la télésurveillance à domicile à titre onéreux“ - Cliquer ici
