Le maire qui exerce le pouvoir d’opportunité des poursuites, uniquement conféré au procureur de la République, et donne des instructions de non-verbalisation à des agents de police judiciaire se rend coupable du délit d’immixtion et du délit de prise de mesure contre l’exécution de la loi.
Des investigations policières ont révélé qu’un maire avait donné des instructions réitérées aux agents municipaux de ne pas verbaliser certaines infractions. Le juge d'instruction a alors été saisi de faits d'immixtion dans l'exercice d'une fonction publique ainsi que des faits de prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois.
La cour d'appel de Pau a condamné le maire pour détournement de biens d'un dépôt public et immixtion dans une fonction publique au motif que le maire s’est approprié un pouvoir uniquement conféré au procureur de la République et que l'effacement de la saisie des contraventions dans le logiciel destiné à établir l'état des amendes forfaitaires majorées constitue un détournement de biens publics.
Les juges du fond ont également retenu la prise de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique, le maire n’ayant pu ignorer la double compétence des agents de police municipale, chargés de constater par procès-verbal les contraventions aux lois et règlements, lorsqu’il leur a donnés des instructions de non-verbalisation.
Dans une décision du 21 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et rappelle que le délit d'immixtion dans une fonction publique, plus précisément, dans l'exercice du pouvoir de classement sans suite conféré au seul procureur de la République par l'article 40-1 du code de procédure pénale, se caractérise par le fait, pour un maire, de décider de l'opportunité de transmettre certains procès-verbaux de contraventions à ce magistrat et de les conserver aux fins de les soustraire à toute poursuite judiciaire. Par ailleurs, le fait de filtrer les procès-verbaux des contraventions à la place du ministère public est dissociable de l'action d'annuler des références de la souche ou carte maîtresse de l'infraction enregistrée sur un logiciel dédié afin d'éviter toute communication au Trésor public aux fins de (...)
