Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’incapacité de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
Une directrice des ressources humaines (DRH), recrutée par une commune pour une durée d'un an, a été placée en congé maternité puis, à la suite du renouvellement de son contrat pour une nouvelle période d'un an, a été placée en congé maladie. Le maire a engagé à son encontre une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle et a mis fin à son contrat de travail.
La DRH a fait appel du jugement rejetant sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
Dans un arrêt du 27 février 2018, la cour administrative d’appel de Paris énonce que le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’incapacité de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
Par ailleurs, si l’intéressée a proposé la mutation interne d'un agent de la commune pour remplacer celui en congé de maladie, alors que le directeur général des services avait préconisé une autre procédure, cette initiative n'excède pas celles normalement dévolues à un directeur des ressources humaines et répondait à une urgence.
Le Conseil d’Etat juge que l'ensemble des éléments de faits ne sont pas de nature à caractériser une inaptitude de la DRH à exercer normalement ses fonctions. Le licenciement pour inaptitude professionnelle est donc annulé.
Références
- Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 27 février 2018 (16PA03485) - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 19 mars 2018, note de Sophie Soykurt, "Insuffisance professionnelle : la carence ponctuelle ne suffit pas" - Cliquer ici
La Gazette des communes, 2018, n° 13/2409, du 2 au 8 avril, juridique, jurisprudence, p. 54, note de Gabriel Zignani, "Licenciement : la carence ponctuelle ne suffit pas" - www.lagazettedescommunes.com
