Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à conforter le statut du parlementaire suppléant et d'une proposition de loi organique relative au remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité.
Le 13 avril 2018, plusieurs députés ont déposé deux propositions de loi, l’une visant à conforter le statut du parlementaire suppléant, et l’autre relative au remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité.
Les députés souhaitent que soit reconnu le rôle effectif joué par le suppléant au côté du député.
A ce titre, ils proposent de mettre à disposition une carte du "député-suppléant", d’’inscrire dans l’ordre protocolaire le député-suppléant en cas d’absence du député lors de cérémonies officielles, de donner au député-suppléant la possibilité de remplacer le député aux réunions des différents organes auxquels appartient ce dernier à l’Assemblée et de mettre en place une formation du député suppléant.
Cette proposition de loi constitutionnelle suggère donc de modifier la Constitution afin que ces différents éléments statutaires soient déclinés par le règlement de chaque assemblée et permettre ainsi au suppléant de jouer un rôle reconnu alors même que le député continue d’exercer son mandat.
Est jointe à cette proposition de loi constitutionnelle une proposition de loi organique relative au remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité.
En effet, les auteurs relèvent que le député ne peut être remplacé par son suppléant qu’en cas de décès, d’acceptation de fonctions de membre du Conseil Constitutionnel ou de défenseur des droits, d’acceptation d’une mission confiée par le gouvernement se prolongeant au-delà de 6 mois ou d’accès à des fonctions gouvernementales.
Cette proposition de loi organique envisage donc d’élargir les cas de remplacement des députés et des sénateurs lorsqu’ils bénéficient d’un congé maladie ou d’un congé maternité. Le suppléant, déjà au fait des dossiers et en principe dans la même logique d’action pourrait ainsi exercer la totalité des fonctions du député remplacé à titre (...)
