Pli recommandé : l’avis de réception signé par le gardien de la résidence du destinataire vaut-il notification régulière ?

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiqué à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.

Mme B., adjointe administrative de la Ville de Paris, a été victime d'une chute dont l'imputabilité au service n'a pas été reconnue par la Ville de Paris. Par un jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision, non datée, par laquelle le maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident. Par un arrêt du 17 mars 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :