Le choix du candidat français à la CPI étant un acte de gouvernement, la juridiction administrative est incompétente.
Un requérant conteste devant le juge administratif les décisions du groupe français de la Cour permanente d'arbitrage ayant refusé de proposer sa candidature lors de l'élection des juges à la Cour pénale internationale. Il demande l'annulation des décisions pour excès de pouvoir et l'organisation d'une nouvelle procédure de sélection d'un candidat à cette élection.
La section contentieux du Conseil d'Etat s'est prononcée sur cette requête le 28 mars 2014.
La Haute juridiction administrative constate que le candidat a été présenté par le groupe français de la Cour permanente d'arbitrage, conformément aux dispositions de l'article 36 du statut de la Cour pénale internationale. Le Conseil d'Etat considère que les actes contestés ne sont pas détachables de la procédure d'élection des juges à la Cour pénale internationale par l'Assemblée des Etats parties à la convention portant statut de cette juridiction internationale et échappent, dès lors, à la compétence de la juridiction administrative française.
Par conséquent, la requête tendant à leur annulation doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
Références
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 28 mars 2014 (requête n° 373064 - ECLI:FR:CESEC:2014:373064.20140328), M. de Baynast - Cliquer ici
- Statut de la Cour pénale internationale - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 2 avril 2014, note de Jean-Marc Pastor, “Le choix du candidat français pour l’élection de juges à la CPI est un acte de gouvernement” - Cliquer ici
La Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, 2014, n° 14, 7 avril, actualités, jurisprudence, § 306, p. 7, note de Fabien Tesson, “Une proposition de candidature au poste de juge à la Cour pénale internationale est un acte de gouvernement” - www.lexisnexis.fr
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2014, n° 13, 7 avril, au fil de la semaine, p. 712, note de Jean-Marc Pastor, “Le choix du candidat français à la cour pénale internationale est un acte de gouvernement” - www.dalloz.fr
