Relève de la compétence du juge judiciaire le contrat par lequel un office du tourisme confie à une société privée la réalisation d’un guide touristique rémunérée par la perception de recettes publicitaires.
S’étant vu refuser le renouvellement d’un contrat d’édition d'un guide touristique par l’Office de tourisme de Rambouillet, établissement public local à caractère industriel et commercial, une société a saisi le tribunal de grande instance de demandes indemnitaires. Le TGI ayant rejeté le déclinatoire de compétence dont le préfet l’avait saisi, celui-ci a élevé le conflit.
Dans une décision rendue le 7 avril 2014, le Tribunal des conflits rappelle que "lorsqu'un établissement public industriel et commercial tient cette qualification de la loi, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique."
Dans la mesure où un établissement public local est soumis aux dispositions du code des marchés publics, même s’il a un caractère industriel et commercial, le Tribunal des conflits recherche si le contrat en cause constitue un marché public.
Il relève que l’objet du contrat est, d’une part, la réalisation d’une prestation de réalisation d’un guide touristique par la société et, d’autre part, la concession à cette société, en contrepartie de sa prestation, de l’exploitation, à titre exclusif, de la publicité dans ce guide, la société tirant sa rémunération de l’exercice de cette activité économique en vendant des espaces aux annonceurs publicitaires. Il estime qu'un tel objet et un tel équilibre financier ne caractérisent pas un marché public, qui est un contrat ayant pour objet la réalisation d’une prestation en contrepartie d’un prix ou d’une rémunération assimilable à un prix.
Le contrat litigieux n’étant pas administratif par détermination de la loi, le Tribunal examine ensuite sa nature. Constatant qu’il ne contient pas de clauses exorbitantes du droit commun et qu’il ne se rattache pas à des activités ressortissant de prérogatives de puissance publique, il en déduit qu’il s’agit d’un contrat de droit privé.
En conséquence, la juridiction (...)
