Radiation des listes électorales

Par quatre arrêts, la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de recours contre des demandes de radiations des listes électorales.

Quatre requérants avaient saisi la justice de requêtes contre leur radiation des listes électorales.

Dans la première des quatre espèces, la Cour de cassation retient qu'au visa de l'article 25 du code électoral, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission. En accueillant l'intervention de deux membres faisant partie de la commission administrative, procédant à leur audition et en fondant sa décision sur les déclarations de ces membres, le tribunal a violé le texte précité.

Dans la deuxième espèce, une requérante faisait grief au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune demandé par un tiers électeur dont elle soutenait qu'il n'y était pas électeur. La Cour de cassation retient que le tribunal d'instance ayant retenu que le tiers électeur démontrait que la requérante ne remplissait aucune des conditions de domicile réel dans cette ville, de résidence effective et continue de six mois et d'inscription au rôle des contributions directes communales depuis cinq ans ininterrompus, il n'était pas tenu de rechercher si le tiers électeur rapportait également la preuve que cette personne ne pouvait pas être inscrite en qualité de conjoint contribuable, dès lors que rien ne démontre que cette personne avait invoqué qu'elle pouvait être inscrite à ce titre.

Dans une troisième espèce, la Cour de cassation retient que le tribunal d'instance doit vérifier d'office en l'absence de comparution de l'électeur radié si le tiers électeur était inscrit sur la liste électorale de la commune de et avait qualité à agir.

Enfin, dans une quatrième espèce, la Cour retient que le dossier du tiers électeur doit comporter son adresse, quelles que soient les indications fournies par les pièces annexées à la requête.

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 mars 2014 (pourvoi n° 14-60.226 - (...)