Une réponse ministérielle précise qu’un parlementaire peut cumuler sa fonction avec un mandat de conseiller municipal ou communautaire délégué.
Le 10 mai 2015, le député Yves Nicolin s’interroge sur la possibilité de cumuler les fonctions de parlementaire et de conseiller municipal ou communautaire délégué.
Dans une réponse du 3 janvier 2017, le ministère de l’Intérieur répond qu’il résulte de l'article L.O. 141 du code électoral, qu'un parlementaire qui se retrouverait par exemple titulaire d'un mandat de conseiller régional et de conseiller municipal d'une commune visée par ledit article, devrait démissionner de l'un de ses trois mandats conformément à l'article L.O. 151 du code électoral.
Le ministère de l’Intérieur ajoute qu’au regard des articles L. 273-3 à L. 273-5 du code électoral, nul ne peut être conseillé communautaire s'il n'est conseiller municipal. Ce mandat n'est donc pas un mandat autonome soumis à la règle sur les incompatibilités.
Ainsi, un parlementaire titulaire d'un mandat de conseiller municipal et de conseiller communautaire ne se trouve pas en situation de cumul au regard de l'article L.O. 141 du code électoral.
Le ministère conclut que même si la loi organique du 14 février 2014 ajoute des dispositions nouvelles au régime des incompatibilités des parlementaires, celui titulaire d'un mandat de conseiller municipal et de conseiller communautaire ne se trouvera toujours pas en situation de cumul.
© LegalNews 2017Références
- Parlement. Députés et sénateurs. Fonctions exécutives locales. Cumul. Réglementation : réponse le 3 janvier 2017 du ministère de l’Intérieur à la question n° 95703 de Yves Nicolin du 10 mai 2016 - Cliquer ici
- Code électoral, articles L. 273-3 à L. 273-5 - Cliquer ici
- Code électoral, article L.O. 141 - Cliquer ici
- Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Cliquer ici
- Code électoral, article L.O. 151 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 14 mars 2017, note de Gabriel Zignani, "Est-il possible de cumuler les fonctions de parlementaire et celles de conseiller municipal ou communautaire (...)
