Délégation de la maîtrise d'ouvrage d'une opération à un syndicat, dans le but de soustraire cette opération au champ d'application de la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Dans une question du 5 juillet 2012, le sénateur Jean Louis Masson interpelle la ministre chargée de la décentralisation, sur le cas de communes qui confient la maîtrise d'ouvrage d'une opération à un syndicat, dans le but de soustraire cette opération au champ d'application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Le 13 juin 2013, la ministre lui répond que conformément au principe d'exclusivité, un syndicat ne peut intervenir par lui-même que si les communes lui ont confié la compétence dont relève l'opération dont il s'agit. Si au contraire la commune a conservé sa compétence, elle peut choisir de déléguer la maîtrise d'ouvrage au syndicat, tout en restant pouvoir adjudicateur. En effet, il ressort à la fois de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) que la commune, en tant que maître de l'ouvrage, peut confier la maîtrise d'ouvrage à "une personne publique ou privée" par un mandat. Cette solution est conforme à la possibilité pour des personnes publiques d'intervenir dans le secteur de l'initiative privée, même comme candidates à un marché public.
Toutefois, le mandat décerné par la commune au syndicat devra l'être impérativement à titre gratuit, un mandat à titre onéreux ayant nécessairement la nature de marché public, ce qui nécessiterait alors une publicité et une mise en concurrence préalables.
Par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que la commune transfère au syndicat la compétence en cause. Dans ce cas, le syndicat réalisera les opérations rentrant dans le champ de cette compétence. En particulier, il sera seul propriétaire des biens ainsi réalisés, qui ne peuvent pas être rétrocédés aux communes.
