Une réponse ministérielle rappelle qu'il est possible de modifier le dossier de consultation des entreprises (DCE) suite à une erreur substantielle dans un appel d'offres, portant notamment sur des éléments de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), sous conditions.
La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir si, dans le cas où une commune qui passe un marché public constate des erreurs, dans les éléments quantitatifs communiqués aux candidats pour établir la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) destinée à fournir le détail du prix forfaitaire, il est possible d'en informer tous les candidats afin de rectifier leurs offres ou si le marché doit être annulé et relancé.
Dans une réponse du 11 juin 2013, le ministère de l'Intérieur rappelle que la modification du dossier de consultation des entreprises (DCE), ne serait-ce que pour corriger des éléments erronés, a pour effet de modifier potentiellement les conditions de la concurrence et l'égalité des candidats.
Ainsi, l'absence d'informations concernant des aspects substantiels du marché est de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats lorsque ces informations ne sont connues que du titulaire sortant.
Il peut en aller de même à l'égard d'informations erronées, notamment s'il s'agit d'éléments de prix, qui sont considérés comme substantiels.
De ce fait, la présence d'erreurs dans une DPGF, notamment du fait de la personne publique, nécessite que la personne publique annule la procédure en cours.
Cependant, la jurisprudence admet dans certaines conditions la modification du dossier de consultation.
Si la modification intervient avant la remise des offres, quelle que soit la procédure employée, elle implique, à condition que la faculté ait été prévue dans le règlement de consultation, d'une part, d'être communiquée à tous les candidats ayant déjà retiré un dossier de consultation, ainsi qu'à ceux qui, le cas échéant, le retireront par la suite, et d'autre part que le délai de remise des offres soit prorogé de manière à ce que les candidats soient en mesure de présenter une offre tenant compte de ladite modification.
Ainsi, dans le cas d'un appel d'offres ouvert, si des modifications substantielles (...)
