Le coût de cette masse salariale constitue un élément essentiel du marché permettant aux candidats d'en apprécier les charges et d'élaborer une offre satisfaisante.
L'association des paralysés de France (APF), par avis d'appel public à la concurrence, a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, pour la conclusion de marchés à bon de commande avec allotissement d'une durée limitée, pour la réalisation de prestations de transport d'usagers en situation de handicap sur différents sites.
La société J. n'ayant été désignée attributaire que de certains lots et s'estimant victime d'une rupture d'égalité de traitement, a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris d'un référé précontractuel aux fins d'annulation de la procédure.
Par une ordonnance du 29 août 2012, le président du tribunal de grande instance de Paris a rejeté cette demande d'annulation au motif que le manquement au principe d'égalité de traitement des candidats ne peut résulter du fait que l'APF n'a pas rendu publiques les informations relatives à la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel prévue par l'accord, la communication de ces données ne concernant qu'une partie des candidats, des renseignements complémentaires pouvant être sollicités dans le respect de la date fixée dans le dossier de consultation et la société demanderesse étant déjà informée de ce coût, qu'elle a nécessairement pris en compte dans la présentation de son offre et du prix proposé, compte tenu de ce qu'elle était précédemment titulaire de quinze lots et de ce que chaque circuit quotidien nécessite un chauffeur dont la rémunération est déterminée par la convention collective.
La Cour de cassation juge qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si le coût de cette masse salariale ne constituait pas un élément essentiel du marché permettant aux candidats d'en apprécier les charges et d'élaborer une offre satisfaisante, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments