Le Parlement européen a adopté la nouvelle réglementation européenne sur les marchés publics et les contrats de concession.
Le Parlement européen a adopté des textes sur la passation des marchés publics spéciaux et classiques et les contrats de concession le 15 janvier 2014. Ces textes visent à simplifier les règles applicables tout en assurant une participation plus élevée des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique et en généralisant le recours à la dématérialisation.
Concernant les marchés publics, une déclaration solennelle remplace dorénavant les documents exigés, les annexes seront seulement demandées aux adjudicateurs une fois l'offre retenue, et l'électronique deviendra également la norme dans le mode de communication sur les marchés publics.
Les critères sociaux et environnementaux comme le coût du cycle de vie d'un produit, son caractère innovant, ou la qualification du personnel chargé d'exécuter le marcher seront mieux pris en compte.
Le texte introduit également plus de transparence dans la pratique de la sous-traitance.
Concernant les contrats de concession, la directive contient en particulier des dispositions relatives aux obligations procédurales en matière de passation des concessions.
Elle exige dorénavant la publicité d'un avis de concession publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) lors du lancement de la consultation et la publicité d'un avis d'attribution à l'issue de la procédure.
Des critères de sélection des candidatures et d'attribution similaires aux critères applicables aux marchés publics sont également mis en place.
Enfin, des dispositions relatives aux modalités d'exécution des concessions sont également mises en place. Le texte permet de négocier des avenants si les modifications ne sont pas substantielles.
Les directives entreront en vigueur 20 jour après la publication au Journal officiel de l'UE. Après cette date, les États membres disposeront de 24 mois pour les transposer.
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