Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions de versement d’une prime aux candidats à un marché de conception-réalisation dont la procédure a été annulée.
Une consultation pour l’attribution d’un marché de conception-réalisation a été lancée par un hôpital en vue de sa reconstruction. Le règlement de cette consultation prévoyait le versement d’une prime de 75.000 € hors taxe au profit des candidats admis à concourir.
Par une ordonnance en date du 22 décembre 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la procédure de passation du marché. Une société d'architecture, candidate à l’attribution du marché, a alors saisi le tribunal administratif de Fort-de-France et demande le paiement de la prime prévue par le règlement de la consultation.
Le tribunal administratif de Fort-de-France et la cour administrative d'appel de Bordeaux ont rejeté sa demande.
Dans un arrêt du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat censure le raisonnement des juges du fond.
Il considère que "le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury pour exécuter les prestations visant à l'attribution d'un marché de conception-réalisation sont, indépendamment de l'attribution de ce marché, engagés dans un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la consultation et pour prix, conformément aux dispositions du code des marchés publics citées ci-dessus, une prime susceptible d'être réduite ou supprimée sur décision du jury".
La Haute juridiction administrative conclut que l'annulation du marché est " sans incidence sur la validité de l'engagement contractuel relatif au versement de la prime".
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