Le principe d'égalité de traitement des candidats exige que lorsque le délai de remise des offres est prorogé, il le soit pour tous les candidats.
Le respect du principe d'égalité entre les candidats et les règles de mise en concurrence découlent de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales qui exigent que, "lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l'autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, ce nouveau délai ne soit pas prorogé pour une partie seulement des entreprises intéressées".
Une société évincée a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau qui a annulé la délibération du conseil municipal attribuant à un groupement de sociétés une délégation de service public.
En l'espèce, la commune a demandé aux concurrents restant en lice de remettre avant le 2 août 2013 une offre définitive qui ne serait plus susceptible d'aucune modification.
L'offre remise par le groupement de sociétés prévoyait que la société titulaire de la concession pourrait déléguer le financement et la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement à l'autre société du groupement, laquelle devait être cédée à un tiers investisseur.
Toutefois, invité par la commune, après l'expiration de ce délai, à apporter toutes précisions sur ce tiers investisseur, le groupement l'a informée de la défaillance de celui-ci et a modifié son offre.
En conséquence, l'offre du groupement de sociétés sur laquelle le conseil municipal a délibéré le 31 octobre 2013 pour lui attribuer la délégation de service public ne comportait plus de possibilité de subdélégation et reposait sur un autre schéma de financement.
Le juge des référés du tribunal administratif de Pau a jugé que l'offre du groupement de sociétés retenue le 31 octobre 2013 par la commune ne constituait, ni la même offre que celle déposée par ce groupement le 2 août précédent ni une de ses variantes, mais une nouvelle offre déposée au-delà du délai fixé par la commune pour la remise des offres définitives.
Le tribunal administratif a considéré que le groupement de sociétés devait, par suite, être (...)
