Une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, exerçant plusieurs activités dirigées vers le sport et les loisirs, peut-elle décider de confier tout ou partie de ces activités à un délégataire intervenant sous la forme d'une délégation de service public ?
Le 9 août 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, exerçant plusieurs activités dirigées vers le sport et les loisirs peut décider de confier tout ou partie de ces activités à un délégataire intervenant sous la forme d'une délégation de service public.
Le 13 mars 2014, le ministre répond tout d'abord, que les collectivités territoriales disposent d'une liberté de choix du mode de gestion des services publics pour lesquels elles sont compétentes. Ainsi, dans le cadre d'une régie, la collectivité de rattachement doit être regardée comme gérant directement le service public et la création d'une régie n'implique pas le dessaisissement de la responsabilité de gestion de la collectivité.
Le ministre explique ensuite, que la nature d'une régie fait obstacle à ce qu'elle décide d'avoir recours à une délégation de service public, dans la mesure où elle n'est pas considérée comme responsable du service public en question.
Enfin, il conclut qu'il est permis à une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière de passer des marchés publics pour l'obtention de prestations comme la réalisation de travaux ou encore la fourniture de services.
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