Les dispositions de la loi ne sont applicables qu'à la réalisation d'ouvrages de bâtiments ou d'infrastructure qui relèvent du génie civil.
Un établissement public de bassin (EPB) a lancé, le 2 juillet 2008, un marché qui prévoyait une tranche ferme dénommée "réalisation de l'étude et concertation", une tranche conditionnelle appelée "conduite du programme de travaux" comprenant plusieurs phases dont celle d'assistance à la passation des contrats de travaux, et une enveloppe financière affectée aux travaux de 3.500.000 € HT pour une période de cinq années, qui a été remporté par la société B.
Par lettre du 27 décembre 2010, l'EPB a résilié aux torts de la société B. en raison notamment de retards importants dans l'exécution des prestations.
Le tribunal administratif d'Amiens, dans un jugement du 5 mars 2013, a rejeté la demande de la société B. tendant à la condamnation de l'EPB à lui verser une indemnité en raison de la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre qu'elle avait contracté.
Soutenant que les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise de l'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) prévalent sur les clauses du marché, la société B. interjette appel du jugement.
La cour administrative d'appel de Douai approuve le jugement.
Dans un arrêt du 15 avril 2014, elle rappelle que les dispositions de la loi MOP, sont applicables à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation dont les maîtres d'ouvrage sont soit l'État et ses établissements publics, soit les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d'aménagement de ville nouvelle créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes. Aux termes de l'article 10 de cette même loi des décrets en Conseil d'État fixent, en distinguant selon qu'il s'agit d'opérations de construction neuve ou d'opérations de réutilisation et de réhabilitation et, le cas échéant, selon les catégories d'ouvrages et les maîtres d'ouvrages." Les dispositions de la loi ne sont donc applicables qu'à la réalisation d'ouvrages de bâtiments ou d'infrastructure qui relèvent du génie civil. (...)
