La commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds a publié son rapport : "Le contrat Écomouv' : un contrat exceptionnel".
Des députés avaient demandé la constitution d'une commission d'enquête relative aux modalités du montage juridique et financier et à l'environnement du contrat de partenariat passé avec la société Écomouv' pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds.
La commission d'enquête a publié son rapport : "Le contrat Écomouv' : un contrat exceptionnel" le 21 mai 2014.
Sur la procédure de passation du contrat, la Commission juge que le recours à un contrat de partenariat avait été dûment autorisé par le Conseil d'Etat saisi dans les formes prévues, et que la consultation proprement dite conduisant au choix du prestataire in fine s'est déroulée dans le respect de l'égalité de traitement des candidats.
Sur la décision d'externaliser la collecte de l'écotaxe, la Commission juge que le cadre d'un partenariat public-privé a fait consensus au Parlement et que cette externalisation de la perception de la taxe s'inscrivait dans une logique de réduction des effectifs de fonctionnaires qui prévalait et ne permettait pas d'envisager les créations de postes induites par la mise en place des contrôles techniques nécessaires. La Commission juge néanmoins que les investissements liés aux contraintes technologiques définies dans ce cadre ont contribué à aboutir à un coût de projet très supérieur à celui qui était estimé lors de l'étude d'évaluation préalable et que la société Écomouv', attributaire du marché, s'est engagée sur des délais et des performances dont elle ne pouvait ignorer les difficultés, voire l'impossibilité, à les respecter.
Sur l'exécution du contrat, la Commission juge qu'Écomouv' n'a pas fait preuve de la transparence attendue pendant toute la phase de mise au point du dispositif, cachant à l'Etat ses retards et ses difficultés.
La Commission conclue que si on peut légitimement s'interroger sur le fait que le choix d'un périmètre étendu du PPP ait amené à une complexification et à un surcoût, et les réponses techniques ayant été apportées par Écomouv', ces (...)
