Publication au JORF d’un arrêté relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats.
Un arrêté du 28 mai 2014, relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats, a été publié au Journal officiel du 6 juin 2014.
Le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre selon les modalités définies par le présent arrêté.
Sont exclus les projets de marché ou d'accord-cadre relevant des achats de défense et de sécurité, les projets de marchés subséquents issus d'accords-cadres interministériels et les projets d'accords-cadres interministériels.
Tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est supérieur à un certain seuil est soumis à l'avis du responsable ministériel des achats. Le seuil en question est apprécié en fonction de la nature des projets de marché ou d'accord-cadre. Il est fixé, selon cette nature, de la façon suivante :
- marché de fournitures : 134.000 € HT ;
- marché de services : 500.000 € HT ;
- marché de travaux : 3.000.000 € HT.
L'avis du responsable ministériel des achats porte sur l'examen de la performance du projet de marché ou d'accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l'article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat.
Les modalités de soumission des projets de marchés ou d'accord-cadre et de transmission des avis du responsable ministériel des achats sont définies par le secrétaire général commun aux deux ministères.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet de marché ou d'accord-cadre pour lequel un avis d'appel public à la concurrence sera publié ou une consultation engagée trente jours après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments