Dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché de conception-réalisation, le Conseil d'Etat se prononce sur les renseignements et documents qui sont exigibles au titre des candidatures.
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 2 juillet 2013, le ministère de la Défense a lancé, sur le fondement des dispositions de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, une procédure de passation d'un marché de conception-réalisation du "cercle mess" d'une l'école nationale des sous-officiers, en application de l'article 69 du code des marchés publics.
Une société, mandataire d'un groupement d'entreprises, a été informée du rejet de sa candidature par courrier.
Saisi par cette société, le juge des référés a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, annulé la procédure de passation de ce marché.
Le ministre de la Défense a formé une requête contre cette ordonnance.
Le Conseil d'Etat se prononce dans l'arrêt du 11 avril 2014.
La Haute juridiction administrative constate que le ministère de l'Intérieur avait notamment retenu, pour la sélection des candidatures, un critère relatif aux références des groupements candidats, notés sur une base de 100 points. Pour annuler la procédure de passation litigieuse, le juge du référé précontractuel a jugé que le pouvoir adjudicateur avait "pondéré les références" et qu'il avait irrégulièrement omis de porter à la connaissance des candidats cette pondération.
Le Conseil considère qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que les points attribués aux candidats résultaient, conformément au règlement de la consultation, de la notation des différentes références produites et non de l'application d'une pondération de critères ou sous-critères, le juge du référé précontractuel a commis une erreur dans la qualification juridique des faits.
Le ministre de la Défense est, donc, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.
Le Conseil d'Etat estime qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du code des marchés publics, que lorsqu'il décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut (...)
