La Direction des affaires juridiques a mis en ligne une nouvelle fiche technique relative aux conventions de recherche d’économies ou conventions d’optimisation des coûts.
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie propose une nouvelle fixe technique vient de mettre à la disposition des acheteurs une fiche consacrée à la passation des "conventions de recherche d’économies" ou "conventions d’optimisation des coûts".
Le document traite, plus particulièrement, des conventions qui ont pour objet la recherche d’économies réalisables sur les charges sociales et fiscales supportées par les personnes publiques, également désignées sous les termes de contrats "d’optimisation fiscale et sociale".
Il s’agit pour les prestataires de services de s’assurer que les charges acquittées par la personne publique sont vraiment dues, que des exonérations, des dégrèvements, réductions de charges n’auraient pas pu être envisagés, et de l’assister, le cas échéant, dans ses démarches auprès des différentes administrations pour récupérer les charges indûment versées.
Les conventions de recherche d’économies étant des marchés publics, elles peuvent relever des services de l'article 29 ou de ceux de l'article 30 du code des marchés publics. Il en est de même pour certaines conventions considérées par la jurisprudence comme relevant dans leur ensemble d’une activité de consultation juridique.
Enfin, le prix de la convention doit être déterminé ou déterminable et la présence de services juridiques doit être prise en compte dans la rédaction des clauses définissant le prix.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
