Un rapport sur les partenariats publics-privés intitulé "les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?" a été publié au Sénat.
La Commission des lois du Sénat a rendu, le 16 juillet 2014, un rapport sur les partenariats publics-privés (PPP).
Après avoir dressé la liste des effets négatifs de cet outil juridique, le Commission formule plusieurs propositions articulées autour de quatre thèmes : préciser les critères de recours à un contrat de partenariat, rendre effectif l'accès des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises (PME-TPE) à la commande publique, définir une doctrine de recours aux contrats de partenariat et professionnaliser la commande publique, et renforcer l'information des collectivités territoriales
Les rapporteurs proposent entre autre, de préciser la définition du critère de complexité, la définition du critère de l'urgence et de supprimer le critère de l'efficience économique pour justifier le recours à un contrat de partenariat.
Ils proposent également de réserver les contrats de partenariat à des opérations dont le coût excède un montant minimal, de fixer par la loi ou le règlement une part minimale de l'exécution du contrat de partenariat confiée aux PME et artisans, de renforcer les garanties de paiement des entreprises auxquelles il est fait appel par le partenaire privé pour l'exécution du contrat de partenariat, et d'exclure le choix de l'équipe d'architecture du champ du contrat de partenariat et organiser en conséquence la concurrence pour l'établissement d'un tel contrat sur la base d'un projet architectural préalablement défini et adopté.
De plus, ils estiment nécessaire de définir une doctrine qui permette de ne pas recourir au contrat de partenariat pour les services pour lesquels ils sont peu adaptés, de favoriser la mise en place par la personne publique d'équipes projet recouvrant des compétences de haut niveau à tous les stades de la vie d'un contrat de partenariat, de retirer à la Mission d'appui aux partenariats public-privé (Mappp) son rôle de promotion, de substituer à l'évaluation préalable une étude approfondie sur les capacités financières prévisibles de l'instance se proposant de signer un contrat de partenariat et sur ses (...)
