Un rapport sur les partenariats publics-privés intitulé "les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?" a été publié au Sénat.

La Commission des lois du Sénat a rendu, le 16 juillet 2014, un rapport sur les partenariats publics-privés (PPP).Après avoir dressé la liste des effets négatifs de cet outil juridique, le Commission formule plusieurs propositions articulées autour de quatre thèmes : préciser les critères de recours à un contrat de partenariat, rendre effectif l'accès des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises (PME-TPE) à la commande publique, définir une doctrine de recours aux contrats de partenariat et professionnaliser la commande publique, et renforcer l'information des collectivités territoriales Les rapporteurs proposent entre autre, de préciser la (...)