Un sénateur a interrogé le ministre de l'Intérieur sur l'intérêt pour agir d'un habitant de la commune contre un marché public conclu par sa collectivité.
Le sénateur Jean Louis Masson demande, dans une question posée le 20 mars 2013 au ministre de l'Intérieur, si un habitant de la commune a un intérêt pour agir contre un marché public conclu par sa collectivité et, dans l'affirmative, quel est le délai de recours opposable.
Le ministre lui répond, le 29 mai 2014, que les recours exercés contre les marchés publics sont essentiellement ouverts aux candidats. Ainsi, les référés précontractuel et contractuel ne peuvent être exercés que par les personnes "qui ont intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être lésées" par les manquements invoqués. Peuvent également contester la validité du marché les concurrents évincés, et ce dans un délai de deux mois après les mesures de publicité.
Le ministre ajoute qu'un administré peut cependant contester un marché public par la voie de l'action en justice d'un contribuable municipal au nom de la commune. Toutefois, cette action est irrecevable si les irrégularités pour lesquelles le contribuable envisage d'agir en justice n'ont pas causé à la commune un préjudice de nature à justifier de telles actions.
À défaut du marché lui-même, l'administré peut contester la délibération approuvant l'attribution du marché, dans le délai de deux mois après publication de ladite délibération.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 avril 2014, a ouvert un nouveau recours, distinct des précédents, à tout tiers susceptible d'être lésé par la passation du contrat ou par ses clauses d'une manière suffisamment directe et certaine, ce recours ne s'exerçant que sous certaines conditions.
Ces tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec l'intérêt lésé ou présentant une gravité telle que le juge devrait les relever d'office.
En contrepartie, les mêmes tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte détachable du contrat, comme une délibération d'approbation de l'attribution. Cette extension n'est en outre ouverte qu'à l'égard des contrats signés à compter de la date de la (...)
