Le ministre de l'Economie explique que la faculté de négocier dans le cadre d'un marché public n'est pas possible à défaut d'une telle clause dans les documents publics dès le début de la procédure.
Le 27 mars 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Economie et des Finances si une communauté de communes qui a lancé des marchés aux fins de réaliser un ouvrage public peut se réserver la faculté de négocier avec les candidats ayant déjà soumis une offre, dans la mesure où pareille clause a été omise lors de l’élaboration des documents du marché public.
Le ministre donne sa réponse le 21 août 2014 en se référant d’abord au code des marchés publics qui, en ses articles 59 et 64, proscrit, au cas d’appel d’offres ouvert et restreint, toute négociation avec les candidats. Même le recours à la mise aux points que ces textes prévoient ne permet pas d’engager de négociation susceptible de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale et d’affecter le principe d’intangibilité des offres, ainsi qu’il résulte d’un arrêt de la cour administrative de Nantes du 26 juin 2003.
Ainsi, il ne peut être engagé de négociations avec un candidat que si cette faculté est expressément indiquée dès le lancement de la procédure de consultation, comme l’énonce une circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
De la même manière, le pouvoir adjudicateur peut recourir, dans le cadre d’une procédure adaptée, à la négociation ainsi qu’il ressort de l’article 28 du code des marchés publics, mais il doit définir dans les documents de la consultation les caractéristiques principales de la procédure et du choix de l'offre et indiquer expressément, pour chaque consultation, s’il entend user de cette faculté.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
