Quels sont les dispositifs qui pourraient être mis en oeuvre pour que les entreprises placées en redressement judiciaire puissent être autorisées à candidater aux appels d'offres ?
Dans une question du 6 mai 2014, le député François Brottes demande au ministre des Finances et des Comptes publics quels sont les dispositifs qui pourraient être mis en oeuvre pour que les entreprises placées en redressement judiciaire puissent être autorisées à candidater aux appels d'offres, notamment en calant les clôtures des périodes d'observation sur les fins d'année civile.
Le 29 juillet 2014, le ministre lui répond que l'entreprise en redressement judiciaire bénéficie d'une liberté d'accès à la commande publique modulée.
Ainsi, l'article 44 du code des marchés publics permet aux entreprises en redressement judiciaire de candidater à un marché public, sous réserve de produire, à l'appui de leur candidature, une copie du ou des jugements prononcés par le tribunal.
Lorsque l'entreprise bénéficie d'un plan de redressement à l'issue de sa période d'observation, le droit des marchés publics ne fait pas obstacle à ce qu'elle se voie attribuer le marché.
De plus, le recours à la sous-traitance au profit d'une entreprise en difficulté peut être régulièrement envisagé. En effet, le titulaire peut présenter un sous-traitant placé en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Dans une telle hypothèse, la réalisation des prestations sous-traitées pourra s'avérer compatible avec la période d'observation de la société.
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