Une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée.
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 5 octobre 2013, le service des achats de l'Etat a lancé une procédure d'appel d'offres restreint en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant sur la "réalisation de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage de projets informatiques, tierce recette applicative et assistance sur les logiciels" constitué de quatre lots. Le dépôt des candidatures et des offres s'effectuait exclusivement sur la plateforme interministérielle de dématérialisation des achats de l'Etat dite "PLACE".
Par une décision du 24 juin 2014, l'offre de la société B., candidate au titre du lot n° 2, a été rejetée comme irrégulière au motif que l'acte d'engagement dématérialisé qu'elle avait déposé sur la plateforme PLACE n'était pas assorti d'une signature électronique.
Par une ordonnance du 24 juillet 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par la société B., a enjoint au service des achats de l'Etat de reprendre la procédure d'attribution du lot n° 2 en y incluant l'offre de la société B., au motif que le pouvoir adjudicateur ne pouvait, pour le seul motif tiré de l'absence de signature électronique de l'acte d'engagement de la société B., estimer son offre irrecevable.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 novembre 2014, juge qu'ayant reçu le 17 mars à 14h19 un message électronique, adressé par la plate-forme électronique de dépôt des offres, qui attestait du dépôt de son offre, précisait la nature des fichiers enregistrés et ne comportait aucune mention du nom et du poids du jeton de signature associé dans la liste des documents dont il était accusé réception, le candidat, qui a donc eu connaissance, après le dépôt de son offre, de ce que l'engagement juridique enregistré sur la plate-forme n'était pas accompagné de sa signature électronique et pouvait ainsi, le cas échéant, décider de compléter son offre avant la date limite de remise des offres, soit le 17 mars 2014 à 17h00, ne peut, dès lors, utilement soutenir que cette absence (...)
