Le pouvoir adjudicateur ne peut invoquer les irrégularités de la procédure de passation d'un marché public pour s'exonérer de ses obligations contractuelles en arguant de sa nullité.
Un centre hospitalier et une société ont conclu le 27 novembre 2007 un contrat de location, sans option d'achat, portant sur la mise à disposition de matériels de téléphonie sur une durée initiale de 36 mois à compter du 1er janvier 2008.
Suite à des différents dans le règlement des factures, le tribunal administratif a été saisi du litige et a rejeté la demande de la société tendant à la condamnation du centre hospitalier.
La cour administrative d'appel de Paris annule l'ordonnance du tribunal.
Dans un arrêt du 31 juillet 2014, elle retient que le juge ne peut régler le litige sur le terrain contractuel et ne doit écarter le contrat que dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.
En l'espèce, la circonstance que le marché aurait été passé sans publicité ni mise en concurrence alors que celles-ci étaient obligatoires ne saurait à elle seule constituer une illégalité d'une gravité telle que le litige ne puisse être réglé sur le terrain contractuel.
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