Saisi par le Premier ministre, le Conseil d’Etat rend son avis sur l'éligibilité des personnes publiques à l'offre transitoire prévue par l'article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Le Premier ministre a demandé au Conseil d'Etat si les dispositions du III de l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation étaient applicables aux personnes publiques et si, dans l'affirmative, l'acceptation de l'offre transitoire par une personne publique méconnaîtrait les règles de la commande publique.
Le Conseil d'Etat, qui statue le 16 septembre 2014, répond que ces dispositions sont applicables aux personnes publiques selon leur niveau de consommation et la date de disparition des tarifs règlementés qui leur est applicable. Il distingue dès lors celles dont le niveau de consommation est supérieur à 30.000 kWh par an mais inférieur à 200.000 kWh par an de celles dont le niveau de consommation est supérieur à 200.000 kWh par an. Ainsi les premières peuvent-elles bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel jusqu’au 31 décembre 2015, tandis les contrats actuels de fourniture des secondes expirent le 31 décembre 2014.
Pour celles-ci en effet, le Conseil d’Etat se base sur le risque d’interruption de la fourniture de gaz pendant la période hivernale, le caractère transitoire et optionnel du mécanisme de sortie du système des tarifs réglementés et la durée de six mois de l’offre transitoire qui est non reconductible. Il en déduit que la passation du contrat prévu par le III de l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 ne méconnaît pas les exigences du droit communautaire.
Ces personnes publiques peuvent alors renouveler leur contrat de fourniture de gaz pour six mois sans publicité ni mise en concurrence.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
