La demande présentée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage tendant à l'établissement du décompte général obligatoire constitue une mise en demeure, de sorte que le recours exercé devant le juge administratif à l'issue de celle-ci est recevable.
Un centre hospitalier a confié un lot de génie climatique à une société, dans le cadre d'un marché public de travaux.
La société lui a alors notifié son décompte final afin que le centre l'approuve et l'intègre au décompte général.
N'ayant pas reçu le décompte général obligatoire du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur lui a demandé de bien vouloir l'établir, mais en vain.
La société impayée a alors assigné le centre hospitalier.
La cour administrative d'appel de Marseille a finalement fait droit à sa demande, condamnant le centre à lui verser une somme, au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires et une somme au titre de l'indemnisation de retards dans l'exécution des travaux imputés au centre.
Statuant sur le pourvoi formé par le centre hospitalier, le Conseil d'Etat l'a rejeté, par un arrêt du 11 mars 2015.
La Haute juridiction administrative a, en effet, relevé que le recours présenté par l'entrepreneur était recevable, dans la mesure où le courrier par lequel celui-ci demandait au maître de l'ouvrage d'établir le décompte général constituait une mise en demeure, préalable nécessaire au recours.
Elle a ajouté que la société était en droit de bénéficier des intérêts moratoires, étant donné que l'administration contractante n'avait pas procédé au mandatement des acomptes et du solde dans le délai de quarante-cinq jours.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
