Il revient au juge de s'assurer du respect du principe de spécialité du candidat à un marché public.
Dans un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle qu'il appartient au juge du référé précontractuel de s'assurer que l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Il ajoute que, dans ce cadre, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l'exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s'il s'agit d'un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est tenu.
En l'espèce, une commune a lancé une procédure négociée en vue de faire réaliser des études d'urbanisme portant sur la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).
L'offre d'un groupement composé de sociétés et de l'association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire a été retenue.
Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Rennes a annulé cette procédure à compter de l'examen des candidatures.
Il s'est fondé sur la méconnaissance, par l'établissement public Conservatoire national des arts et métiers, du principe de spécialité, en se bornant, au surplus, à prendre en compte l'objet statutaire de cet établissement.
Le Conseil d'Etat estime que le tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit en jugeant ainsi.
Il considère qu'il aurait dû rechercher si les prestations objet du marché constituaient le complément normal de la mission statutaire de l'association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire, personne morale de droit privé, qui était membre du groupement attributaire du marché litigieux et non l'établissement public lui-même, et étaient utiles à l'exercice de celle-ci.
