La commune qui écarte la candidature d'une société à une offre de marché public, au motif que son dirigeant est marié à une conseillère municipale, méconnait le principe de libre accès à la commande publique et manque à son obligation de mise en concurrence.
Une commune lance une procédure pour conclure un marché par appel d’offres ouvert ayant pour objet l’acquisition, la fourniture et l’entretien de photocopieurs et télécopieurs. Une société lui présente une offre mais la commission d’appel d’offre la rejette au motif que son dirigeant est marié à une conseillère municipale.
Après avoir vu son recours en référé contractuel rejeté, la société saisi le tribunal administratif de Melun d’un recours en annulation du contrat et d’une demande d’indemnisation du préjudice subi. Le 27 novembre 2013, le tribunal rejette sa demande en estimant qu'aucun vice n'entachait la validité du marché. La société fait appel de ce jugement.
Le 28 septembre 2015, la cour administrative d’appel de Paris infirme le jugement du tribunal administratif de Melun.
Les juges du fond prononcent la résiliation du marché au motif que "la seule circonstance qu’un membre du conseil municipal ait un lien de parenté avec le dirigeant d’une des entreprises candidates à un marché de la commune ne suffit pas à justifier d’écarter par principe l’offre de cette société".
De plus, l’épouse du gérant de la société évincée "n’a pas siégé à la commission d’appel d’offres et […] n’a exercé aucune influence sur le choix de l’entreprise attributaire".
Par conséquent, la commune a "méconnu le principe de libre accès à la commande publique et a manqué à ses obligations de mise en concurrence".
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
