Refus de suspension de l’ordonnance réformant le droit des marchés publics

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics.

Le Conseil national des barreaux et d’autres requérants ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler définitivement l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et, en attendant, ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat d’en suspendre l’exécution.

Dans un arrêt du 16 octobre 2015, le Conseil d'Etat constate que l’ordonnance contestée n’est pas encore entrée en vigueur : elle n’est donc pas applicable. Selon les informations données par le gouvernement, l’entrée en vigueur de l’ordonnance n’interviendra pas avant le 1er avril 2016.
En outre, le juge des référés relève que le Conseil d’Etat sera en mesure de se prononcer définitivement sur la demande d’annulation de l’ordonnance dans les prochains mois.
Le juge des référés du Conseil d’Etat estime donc qu’il n’y a pas d’urgence justifiant une éventuelle suspension : attendre le jugement définitif de l’affaire ne crée pas de difficulté.

Faute qu’il y ait urgence, le juge des référés refuse de suspendre l’ordonnance, sans avoir besoin d’examiner la deuxième condition prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative (existence ou non d’un doute sérieux sur la légalité).

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)