Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Lors du Conseil des ministres du 21 octobre 2015, le ministre de l’Economie a présenté projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Le texte a été déposé le même jour au Sénat.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqu’ici dispersées en dix-sept textes différents, marquant ainsi une première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique, gage d’une meilleure lisibilité et accessibilité de ce droit.
Elle vise à favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et promouvoir l’utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable, tout en optimisant les politiques d’achat.
Elle établit enfin un cadre juridique sécurisé pour le recours aux partenariats public‑privé, procédant ainsi à une unification et à une consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d’une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat rénové, dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d’appellation en "marché de partenariat".
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