Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l'accès aux marchés publics des entreprises en situation de redressement judiciaire.
Dans une question du 7 octobre 2014, le député Olivier Audibert Troin a demandé au ministère de l’Economie comment traiter la candidature d’une entreprise dans un marché public placée en liquidation judiciaire.
Le 13 octobre 2015, le ministère de l’Economie répond qu’en application de l'article 44 du code des marchés publics (CMP), les entreprises en redressement judiciaire peuvent se porter candidates à un marché public, à la condition toutefois de produire une copie du ou des jugements prononcés par le tribunal.
Il ajoute que selon l’article 8.3° de l’ordonnance du 6 juin 2005, les entreprises qui justifient d'une habilitation "à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché" peuvent candidater à un marché public.
Néanmoins, si la durée du marché est supérieure à celle de la période d'observation définie par le juge, la candidature de l'entreprise doit être écartée. En effet, dans ce cas-là, "l'entreprise ne présente aucune garantie quant à sa capacité à assurer une bonne exécution du marché sur l'ensemble de sa durée".
Malgré cette limite, il est toujours "possible de recourir à la sous-traitance au profit d'une entreprise en difficulté dans la mesure où la durée de réalisation des prestations sous-traitées n'excède pas la période d'observation de six mois".
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