Faciliter l'accès des PME à la commande publique

Publication d'un rapport pour une commande publique plus favorable aux PME.

La mission commune d'information sur la commande publique du Sénat (MCI) a rendu public le 14 octobre 21015 son rapport pour faciliter l'accès des PME à la commande publique.

Le rapport s'articule autour de huit objectifs :
- transposer les directives de février 2014 de manière démocratique et pédagogique ;
- mieux prendre en compte la situation des PME, favoriser le développement des PME innovantes et développer l'économie de proximité territoriale ;
- réduire les coûts de procédure ;
- faire émerger une communauté de la commande publique ;
- favoriser la mutualisation ;
- libérer les acheteurs d'une approche purement formelle de la commande publique ;
- mieux connaître la commande publique ;
- préserver les principes français du droit de la commande publique.

Parmi les propositions, la mission souhaite relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence à 40.000 euros HT d'ici trois ans, mettre en place un dispositif statistique complet, que la publication de la part des marchés attribués à aux petites structures par les collectivités territoriales soit rendue obligatoire, ou encore de recentrer le délit de favoritisme sur l'élément intentionnel et donc d'en exclure les erreurs de procédure et de forme.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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