Création de la direction des achats de l'Etat, définition des règles de gouvernance des achats de l'Etat et détermination des règles applicables à ces achats.
Présenté durant le Conseil des ministres du 2 mars 2016 par le ministre des Finances et des Comptes publics, un décret du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat a été publié au Journal officiel du 4 mars 2016.
Le texte crée la direction des achats de l'Etat, qui succède au service des achats de l'Etat, et en fixe les missions. Cette direction bénéficie de capacités renforcées de décision et d'action pour assurer la définition et le suivi de la mise en œuvre de la politique d'achats de l'Etat, rendre la fonction d'achat plus efficiente et la professionnaliser. La direction des achats de l'Etat s'appuie sur les secrétaires généraux des ministères, consultés au sein d'une conférence des achats de l'Etat présidée par le secrétaire général du gouvernement, et, au niveau déconcentré, sur les préfets de région.
Le décret détermine également les missions des responsables ministériels des achats et des responsables de plate-forme régionale des achats. Il précise que, pour des projets de marchés publics dépassant un certain seuil, l'avis du responsable ministériel des achats doit être conforme. Il définit le fonctionnement des instances de gouvernance des achats des services de l'Etat et des organismes et établissements publics concernés.
Ce décret s'accompagne d'un arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
