Les sanctions prononcées à l'encontre du titulaire d’un marché public qui ne remplit pas ses obligations contractuelles doivent être proportionnelles aux manquements constatés.
Une commune a conclu avec une société un marché portant sur "l'installation et l'exploitation de dispositifs destinés à la promotion et au fléchage des commerces, entreprises locales et équipements publics".
Estimant que la société avait commis des fautes dans l'exécution du contrat, la commune a prononcé la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société.
Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat approuve la cour administrative d'appel de Marseille qui a jugé que la décision de résiliation du marché prononcée par la commune aux torts exclusifs de la société revêtait un "caractère disproportionné" et "n'était pas justifiée".
Toutefois, la Haute juridiction administrative considère que la CAA "n'a pu sans erreur de droit tout à la fois relever l'existence de cette faute et condamner la commune (…) à réparer l'intégralité du préjudice subi par la société sans laisser à la charge de cette dernière la part de responsabilité lui incombant".
Le Conseil d'Etat précise qu'en ne soumettant pas à la procédure prévue par les stipulations contractuelles le choix des lieux d'implantation des dispositifs publicitaires sur le domaine public et en tardant à procéder aux modifications demandées par le maire, la société a commis une faute dont il doit être tenu compte dans l'appréciation du préjudice résultant de la résiliation injustifiée par la demande.
Ainsi, il considère qu'il sera fait une juste appréciation de cette responsabilité en limitant l'indemnisation du préjudice subi à 50 % du montant total des préjudices.
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