Une servitude de passage ne peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public si cette servitude s’avère incompatible avec la destination de cette parcelle.
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur a acquis de la ville de Nice une parcelle cadastrée sur laquelle est édifié un bâtiment anciennement affecté au laboratoire d’hygiène municipal que la région a réaménagé en annexe d’un lycée.
Un syndicat de copropriétaires se prévaut d’une servitude de passage sur cette parcelle, qui résulterait d’une convention conclue en 1932.
Dans un arrêt du 26 février 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte des principes de la domanialité publique “qu’une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d’avoir été consentie antérieurement à l’incorporation de cette parcelle dans le domaine public, lorsque cette incorporation est elle aussi antérieure à l’entrée en vigueur du code, et d’être compatible avec son affectation”.
Or, en l’espèce, la servitude dont se prévaut le syndicat requérant serait incompatible avec l’affectation de la dépendance du domaine public qu’elle grèverait au service public de l’éducation, “dès lors, d’une part, que son usage risquerait de perturber le déroulement des activités pédagogiques, d’autre part, qu’elle ferait peser un risque sur la sécurité de l’établissement en rendant difficile le contrôle des flux entrants et sortants du lycée”.
Le Conseil d’Etat rejette la requête du syndicat requérant, la servitude de passage dont se prévaut ce syndicat étant incompatible avec la destination de cette parcelle.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
