Le juge du référé précontractuel doit se borner à vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu de l'offre du candidat et il ne doit pas se prononcer sur l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur la valeur de cette offre.
La communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) a lancé un appel d'offres relatif à un marché public ayant pour objet la collecte et l'évacuation des déchets ménagers et assimilés.
Une société évincée a saisi le juge en vue de l'annulation de ce marché.
Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de la Réunion a annulé la procédure au stade de l'analyse des offres.
Pour apprécier défavorablement l'offre de la société évincée au regard du critère de "cohérence entre la décomposition du prix global et forfaitaire et la note méthodologique du candidat", la CIVIS avait apporté des corrections injustifiées au décompte des emplois que la société entendait affecter à l'exécution du marché.
Dans un arrêt du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat rappelle "qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres".
En revanche, "il lui appartient lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats".
En l'espèce, la Haute juridiction administrative considère qu'en procédant comme il l'a fait, le tribunal administratif "ne s'est pas borné à vérifier que la CIVIS n'avait pas dénaturé le contenu de l'offre de la société", mais "s'est prononcé sur l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur la valeur de cette offre".
Il a donc commis une erreur de droit.
