Lorsqu'un contrat conclu entre une société d'équipement et une société d'aménagement contient une stipulation qui prévoit de consentir à une personne publique une servitude de passage, le contentieux y afférant relève de la compétence administrative.
Une commune a concédé à une société d'équipement la réalisation d'une opération de rénovation d'un quartier. Dans ce cadre, la société d'équipement a, par un acte de cession immobilière, cédé à une société d'aménagement et de promotion immobilière, un terrain afin d'y construire la résidence d'immeubles prévue dans la zone de rénovation urbaine.
Cette seconde société a consenti dans cet acte, au profit de la commune d'Avignon, une servitude de passage pour les piétons sur la dalle située au centre des immeubles de la résidence. L'acte prévoyait qu'en contrepartie de cette servitude, la commune d'Avignon assurerait l'entretien de la dalle. Le Syndicat de la copropriété de cette résidence d'immeubles, souhaitant entreprendre des travaux de réfection de la dalle, a donc demandé à la commune d'Avignon, sur le fondement de cette stipulation contenue dans l'acte, de prendre en charge le coût des travaux de changement du revêtement de cette dalle.
Par le jugement attaqué du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande du syndicat tendant à la condamnation de la commune d'Avignon à prendre en charge le coût de ces travaux. Le syndicat de copropriété a donc interjeté appel auprès de la cour administrative de Marseille.
La cour administrative d'appel se prononce dans un arrêt du 15 février 2016.
Elle retient qu'elle est effectivement compétente en déduisant que la stipulation contractuelle octroyant une servitude de passage à la commune avait été acceptée par le concessionnaire pour le compte de la commune. Ainsi, "les travaux nécessaires au maintient de l'ouvrage conforme à sa destination, à savoir la circulation publique piétonnière", mis à la charge de la commune selon la stipulation étaient bien des travaux publics justifiant la compétence des juridictions administratives. En revanche, les travaux de revêtement demandés par le syndicat de copropriété à la commune n'était pas inclus dans cette stipulation.
