Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la notion d'engagement des candidats aux appels d'offres.
Le 21 avril 2016, le sénateur Jean-Claude Carle a demandé au ministère de l'Economie si les candidats aux appels d’offres peuvent, à tout moment, retirer leur offre sur le site internet de la direction des affaires juridiques du ministère des Finances, qui affiche depuis le mois d’avril 2016 un avertissement indiquant que les offres des candidats doivent être examinées, quand bien même elles ne seraient pas signées.
Il lui demande également si, en cas de réponse favorable, l'acheteur peut disposer de la faculté de demander aux candidats de s'engager en signant leur offre lorsqu'ils la déposent.
Le 16 juin 2016, le ministère de l'Economie lui a répondu qu’à la suite de la publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, son décret d'application n° 2016-360 a été publié le 27 mars 2016. L’objectif était de simplifier le droit des marchés publics afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique.
Il a également précisé que les concertations menées avec les parties prenantes au cours de ces travaux ont mis en exergue une demande forte d'allègement des formalités de candidature, constituant pour un grand nombre d'opérateurs économiques et pour les PME, un frein à l'accès à la commande publique.
Le ministère a ajouté que le décret du 25 mars 2016 ne comporte plus de disposition en matière de signature des candidatures et des offres pour l'ensemble des procédures de passation des marchés publics.
Désormais, les candidatures et les offres des opérateurs économiques n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement.
En revanche, le marché public en tant que contrat formalisant l'engagement des parties, doit être signé. Les articles 101, 102 et 104 du décret font d'ailleurs référence à la signature du marché public et précisent que "le marché public peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie".
Enfin, le ministère a conclu qu'aucune disposition des textes de transposition ne s'oppose toutefois à ce que l'acheteur, s'il le souhaite, impose aux soumissionnaires la signature de leur offre à condition de mentionner cette exigence dans le règlement (...)
