Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la conclusion d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune.
Le 14 avril 2016, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de l'Intérieur si, lorsqu'une commune a conclu un marché de prestations de services juridiques pour la représentation en justice, elle est tenue de confier l'ensemble des prestations de représentation en justice au titulaire du marché ou si pour un cas particulier, elle peut missionner un autre professionnel du droit.
Le 7 juillet 2016, le ministère lui a répondu qu’en principe, la conclusion d'un marché public a vocation à conférer à son titulaire l'exclusivité de la relation entre l'acheteur et lui-même. Il a toutefois ajouté que cette règle n'est posée ni par les directives européennes, ni par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Il en a déduit que le fait de recourir à un autre prestataire que celui qui, pour une prestation déterminée, a été désigné au titre d'un marché public, n'est donc pas nécessairement sanctionné.
Le ministère a estimé qu'il est donc possible de conclure un marché de représentation en justice et de confier la représentation à un autre professionnel que le titulaire du marché, si la prestation n'est pas incluse dans l'objet du marché. Enfin, il conclut que cette solution est également envisageable dès lors que l'affaire à confier relève d'une spécialité qui n'est pas celle du titulaire du marché.
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