Le Conseil d'Etat rappelle qu'une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.
Une commune a confié la maîtrise d'oeuvre d'un complexe aquatique à un groupement solidaire dont le mandataire était une société d'architecture.
Ayant adressé en vain à la société une mise en demeure de procéder à la vérification des projets de décompte, la commune a décidé la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société. Elle lui a notifié un projet de décompte de résiliation faisant ressortir un solde créditeur de 161.460 € TTC au bénéfice de la commune, puis un ordre de recette du même montant.
La cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre le jugement du tribunal administratif de Marseille annulant ce titre au motif qu'il était insuffisamment motivé.
Dans un arrêt rendu le 25 mai 2016, le Conseil d'Etat relève tout d'abord que le décompte de résiliation était devenu définitif et que le juge du contrat n'avait pas été saisi aux fins de faire constater l'irrégularité de cette résiliation.
Il rappelle ensuite qu'"une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur".
En l'espèce, le titre exécutoire émis par la commune comportait dans la rubrique "descriptif" la mention "DGD marché maîtrise d'oeuvre centre aquatique". Un projet de décompte général pour ce marché, dont le montant total correspondait à celui du titre en litige, était annexé à ce titre. Ainsi, le titre de perception contesté était suffisamment motivé.
