Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés pluri-professionnelles.
Le décret n° 2024-874 du 14 août 2024, publié au Journal officiel du 17 août 2024, définit les modalités d'exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d'exercice libéral de la profession de commissaire de justice.
Il fixe également les règles des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaire de justice.
Le décret reprend principalement à droit constant le décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice.
Il insère les nouveautés introduites par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
L'entrée en vigueur de ce texte est fixée au 1er septembre 2024.
Les sociétés de commissaires de justice disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles du décret, à l'exception des obligations de remontées de certaines informations au garde des sceaux, ministre de la justice, prévues à l'article 213 du décret, et au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, prévues à l'article 236 du décret.
