Publication au JO d’un arrêté portant sur l'épreuve spéciale de droit local de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Un arrêté du 13 mars 2023, publié au Journal officiel du 17 mars 2023, présente l'épreuve spéciale de droit local que doivent subir les candidats aux fonctions de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Elle consiste en une interrogation orale d'une durée de trente minutes portant sur les dispositions particulières de procédure civile et de voies d'exécution applicables dans ces départements.
Les candidats à l'épreuve spéciale de droit local font connaître, lors du dépôt de leur dossier de candidature, leur intention de subir cette épreuve.
Le candidat doit, pour subir avec succès cette épreuve, obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
La note obtenue à cette épreuve n'est pas prise en considération pour l'admission à l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice et fait l'objet d'un affichage particulier.
