En ne mettant pas en oeuvre de manière adéquate les mécanismes juridiques pour protéger une gardienne de prison ayant subi des brimades après avoir dénoncé des faits commis par ses collègues, le Monténégro a violé l'obligation de l'Etat de protéger ses droits.
Une gardienne de prison monténégrine a dénoncé cinq collègues pour un incident au cours duquel, ayant été autorisés à entrer dans la prison pour femmes dans laquelle elle travaillait, l'un d'entre eux avait eu des "contacts physiques" avec deux détenues.
Les gardiens impliqués dans l'incident ont été condamnés à une amende et l'un d'entre eux a été temporairement suspendu de son travail.
Après avoir subi des incidents d'intimidation, nombreux et répétés, la requérante a porté plainte auprès de la police mais aucune action en justice n'a suivi. N'ayant pu obtenir le soutien de sa hiérarchie, elle s'est mise en congé maladie.
Après saisine du tribunal, celui-ci a considéré que les incidents n'avaient pas constitué des brimades mais que la requérante souffrait d'un stress post-traumatique dû à ces incidents.
Alors que la procédure était en cours, elle a été attaquée, battue et avertie par un agresseur inconnu.
Le jugement de première instance a été confirmé par la Haute Cour et la Cour suprême, et la plainte constitutionnelle qu'elle a déposée n'a pas abouti.
Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2021 (requête n° 31549/18), la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) relève que bien qu'un lien entre les incidents en question et l'état de santé de la requérante ait été établi, celle-ci n'a reçu aucune protection de la part des tribunaux, qui ont jugé la fréquence des incidents insuffisante pour justifier une action.
La Cour rappelle que les plaintes pour harcèlement moral doivent être examinées en détail et dans leur globalité, et non rejetées sur la seule base de leur fréquence ou de leur rareté, en tenant compte de l'ensemble du contexte. En outre, elle estime que la réaction des procureurs a été trop lente, ce qui a privé la requérante de la possibilité de faire avancer son dossier.
Dans l'ensemble, la Cour estime que la manière dont les mécanismes juridiques ont été mis en œuvre, y compris l'important contexte de dénonciation, a été inadéquate, ce qui constitue une violation de l'obligation positive de (...)
