Selon l’avocat général près la CJUE, les Etats membres peuvent permettre aux associations de défense des consommateurs d’exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données personnelles à la condition que ces actions soient fondées sur la violation de droits que les personnes concernées tirent directement du RGPD.
L'Union fédérale allemande des consommateurs a intenté une action en justice contre Facebook Ireland, lui reprochant une violation du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).
Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) ayant eu des doutes quant à la recevabilité de l’action introduite par l’Union fédérale, elle a formé une demande de décision préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Dans ses conclusions rendues le 2 décembre 2021 (affaire C-319/20), l’avocat général près la CJUE propose à la Cour d’interpréter le RGPD en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet aux associations de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice contre l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel, en invoquant l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, la violation d’une loi en matière de protection des consommateurs ou l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles, dès lors que l’action représentative en cause vise à faire respecter des droits que les personnes qui font l’objet du traitement contesté tirent directement de ce règlement.
Ainsi, selon lui, les Etats membres peuvent encore prévoir la possibilité pour certaines entités d’exercer, sans mandat des personnes concernées et sans qu’il soit nécessaire d’alléguer l’existence de cas concrets à propos de personnes individuellement désignées, des actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, dès lors qu’est alléguée la violation de dispositions de ce règlement ayant pour objet de conférer des droits subjectifs aux personnes concernées.
Tel serait bien le cas en l'espèce.
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