La Cnil sanctionne la RATP d’une amende de 400.000 € pour avoir intégré le nombre de jours de grève des agents de plusieurs centres de bus dans des fichiers d’évaluation qui servaient à préparer les choix de promotion.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a été saisie par une organisation syndicale d’une plainte concernant la présence du nombre de jours de grève exercés par les agents dans les fichiers utilisés lors des procédures d’avancement de carrière.
Les contrôles effectués ont permis de confirmer cette pratique dans trois centres de bus de la RATP. Des manquements relatifs à la durée de conservation et à la sécurité des données ont également été constatés.
Sur la base de ces éléments et après avoir entendu la RATP, la formation restreint de la Cnil a considéré que la RATP avait manqué à ses obligations, en particulier car seules des données strictement nécessaires à l’évaluation des agents auraient dû figurer dans ces fichiers. L’indication du nombre de jours d’absence suffisait ici, sans qu’il soit nécessaire de préciser le motif d’absence lié à l’exercice du droit de grève.
En conséquence, par sa délibération SAN-2021-019 du 29 octobre 2021, la Cnil a prononcé une amende de 400.000 € et décidé de rendre publique sa décision.
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