Publication d'un décret relatif à l'autorisation et aux modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des enregistrements audiovisuels provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions.
Le décret n° 2019-140 du 27 février 2019, publié au Journal officiel du 28 février 2019, porte sur la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.
Le texte détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale.
Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0050, 28 février - www.legifrance.gouv.fr
